Le gouvernement, prenant manifestement un réel plaisir à jouer avec les législations dites "d'urgence", essaie de faire passer avant fin décembre un amendement qui relève du clientélisme économique le plus voyant, et du biopouvoir technologique le plus poussé. Les Majors, dites, "productrices de contenu", ont décidé de faire mettre des péages partout à l'occasion de la transposition en droit interne de la directive européenne, European Union Copyright Directive - 2001/29CE. Laquelle usurpe déjà les principes du droit d'auteur pour condamner en guise de contrefaçon le contournement des DRM mis en place sur les créations en circulation. Le projet de loi tape un cran au-dessus.

"Un amendement au projet de loi DADVSI, ayant pour objectif d'assimiler à un délit de contrefaçon, l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé (mesure technique). Tout logiciel permettant le téléchargement comme certains logiciels de discussion instantané (chat), tout logiciel serveur est concerné (P2P, HTTP, FTP, SSH, ...). Cet amendement surréaliste a été rédigé à l'origine par Vivendi Universal, puis retravaillé par plusieurs membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique."

Le projet de loi français veut faire plus fort que le contrôlationnisme américain, la RIAA n'ayant pas obtenu autant. Plus le droit de développer des logiciels libres interopérant avec une mesure technique de protection. Plus d'interopérabilité avec les systèmes propriétaires. On discute plus, non plus.

"Le projet de loi DADVSI (n° 1206), va donc dans un premier temps exclure les auteurs de logiciels libres des segments de marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo, systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants personnels et les téléphones portables, etc.). Dans quelques années, il pourrait empêcher ces auteurs de développer des logiciels de traitements de textes interopérables." (http://eucd.info/)